Compte rendu de réunion du 06/02/07
Ordre du jour :
1-Présentation des travaux de synthèse sur la loi de prévention de la délinquance
2-Point sur les compte-rendus
3-Questions diverses (stagiaires, bar, blog et clés)
1) Présentation des travaux de synthèse sur la loi de prévention de la délinquance
Présentation de la loi :
Cette partie qui expose les motifs conduisant à cette loi met en avant la notion d’éducation dans l’optique de valoriser la sanction éducative.
Derrière le volet sociale on retrouve surtout les termes punir et soigner.
Elle positionne d’emblée le maire comme pivot de la mise en place de cette politique
Chapitre 1 : Place du Maire
-Un transfert de compétence concernant la mise en place de la politique de prévention de la délinquance s’opère de l’Etat vers les communes, le maire devient l’animateur de cette politique.
-Création d’un conseil pour les droits et devoirs des familles piloté par le maire.
-Le maire a la possibilité d’implanter un système de vidéo-surveillance dans sa commune
-Il peut mettre en place un système de traitement automatisé d’information à caractère personnel
-Dans les villes de plus de 10 000 habitants, possibilité pour le maire de mettre en place un conseil local de sécurité et de prévention.
On constate que le maire peut beaucoup de choses mais ne semble obligé à rien, la disparité entre les communes risque d’être importante en fonction du maire (par exemple entre Paris et Orange…).
La délégation de compétence suppose que le Maire ce doit de trouver lui-même les fonds pour financer ces dispositions, sans doute avec les impôts locaux, l’impôt le plus inéquitable qui soit…
De plus, l’association des maires de France n’a pas été consulté et de nombreux maires refuse d’appliquer ce texte.
Chapitre 2 : Partage de l’information entre les acteurs
-Mise en réseau des acteurs sociaux : 1 travailleur social pivot coordonne les acteurs du social, médico-social et de l’enseignement et fait le lien avec le maire. Ceci pour permettre une plus grande « éfficacité » du travail social.
Le conseil pour les droits et devoirs des familles sera un lieu de coordination et de lien avec la famille.
Le TS pivot sera référent d’un fichier de données des différents acteurs sur les familles.
La loi autorise le TS pivot a donner des infos au maire.
L’inspection académique doit transmettre la liste des éléves absents au Maire .
Celui-ci peut faire un rappel à l’ordre pour l’absentéisme et la petite délinquance, il peut saisir le juge des enfants, mettre les PF sous tutelle ou les faire retirer.
La négation du secret professionnel, l’atteinte grave aux libertés individuels, le caractère coërcitif et l’amalgame entre partage d’information (qui est le titre du chapitre) et délation n’aura échappé à personne.
Chapitre 3 :amélioration du cadre de vie, limitation de l’atteinte aux biens et troubles du voisinage
Abbattement d’impôt pour les propriétaires de logement qui investissent dans la sécurité et allègement de charges sociales pour l’embauche de gardiens.
Le cadre de vie va grandement s’améliorer dans les quartiers HLM, c’est une certitude.
Chapitre 4 : création d’un service volontaire citoyen de la police nationale…
Chapitre 5 : psychiatrie
Violence conjugale : dépôt de plainte possible par le médecin sans le consentement de la victime. En plus de l’atteinte aux libertés individuels, tout professionnel dans ce secteur sait qu’une tel mesure risque surtout d’inciter les femmes victimes de violence à ne pas se soigner.
Création d’un fichier national des personnes étant hospitalisé d’office (HO)
Les personnes dangereuses ne peuvent pas avoir d’HDT, seulement HO et donc inscription au fichier.
Contrôle par le préfet des sorties d’essai
1 médecin suffi pour signer une HO
Réduction des personnes bénéficiant de mesures d’insertion réadaptation,
Création d’une condition aggravante de crime « avec guet-apens »
Chapitre 6 Stupéfiants
Dépistage obligatoire dans les transports publics
Les flics peuvent légalement se faire passer pour des dealers pour coincer les gens.
Les contrôleurs peuvent vérifier les papiers d’indentité
Chapitre 7 : révision ordonance de 45
Composition pénale au moins de 13 ans : placement en institution, stage civique
Comparution immédiate possible pour les mineurs de16 à 18 ans.
Chapitre 8 ; sanctions réparation, TIG
La victime devient l’élément central du procès pénal : création d’une peine sanction réparation du préjudice de la victime qui s’ajoute aux peines précédentes (prison, amendes..). Obligation d’un stage de responsabilité parentale aux frais des parents.
Chapitre 9 : Collectivités territoriales
Sous couvert du titre Prévention on trouve surtout les termes contrôle et répression.
2) point sur les comptes rendus
Rédiger les comptes rendus de manière dynamique afin de provoquer le débats sur le blog
3) questions diverses
Non traité car il est tard…
